CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Le présent site est édité par la société ELLA&ADA, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 840 645 733 R.C.S et dont le siège social est 127 rue Malakoff, 50100 Cherbourg, adresse internet : http://www.lingeriecosmetic.com, numéro de téléphone : +33 695 695 606.

Hebergement du site :

SEBWEB - AGENCE DE DEVELOPEMENT WEB - SIRET:793 900 788 000 19 

Siège: 15 rue du D. Gilbert Pont l'Abbé d'Arnoult 

FRANCE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par ELLA&ADA des articles proposés sur son site Internet www.lingeriecosmetic.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

 

 

ARTICLE 1 - PRIX


1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. 
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 
1.3 – ELLA&ADA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 
1.4 - Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété du ou des produits au profit du Client a lieu après paiement intégral par le Client et encaissement du prix total par ELLA&ADA.

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDE ET VALIDATION

 

Sur le site : Tous les produits sont accompagnés d'une photo. Un zoom, permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit, est disponible. 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise.
ELLA&ADA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
Toute commande sur ce site Internet suppose l'agrément du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces dispositions, lisibles sur la page d'accueil du site à l'aide d'un lien hypertexte, sont consultables à tout moment. 
Sur http://www.lingeriecosmetic.com,  le processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d'éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle-ci. 
Pour confirmer sa commande, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et cocher la case qui confirme qu’il les a lues et acceptées dans leur intégralité.
Les données enregistrées par ELLA&ADA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ELLA&ADA et ses clients. 
Dès la commande passée en ligne, un numéro de commande est attribué au Client. 
Dès enregistrement définitif en ligne, la commande est considérée comme ferme, et ne peut être ni modifiée ni annulée.


Toute commande acceptée ne peut être résolue que par ELLA&ADA : 
1) Lorsqu'en lieu et place d'une confirmation de commande, il fait parvenir au Client par fax ou par courrier (simple ou électronique) un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition du produit ou service commandé.

2) En cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.

3) par le Client :

- Lorsque l'accusé de réception de ELLA&ADA lui propose une modification de la commande initiale en y substituant d'autres produits et/ou services. 
Dans ce cas le Client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution ; à défaut, la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée. 
- En cas de mise en demeure de livrer ou d'exécuter restée infructueuse plus de trente (30) jours 
4) En cas de rétractation dans le délai légal. 
Une facture pro-forma comprenant la TVA est générée automatiquement dès la prise de commande. 
Le Client peut l'imprimer. Une facture définitive lui sera envoyée par courrier électronique au moment de l'expédition du produit.

 


ARTICLE 3- DISPONIBILITE


Les délais de livraison des produits varient selon nos fournisseurs et sont indiqués sur le site http://www.lingeriecosmetic.com.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit noté en stock après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

  


ARTICLE 4- LIVRAISON


4.1 Généralités 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la livraison sera fractionnée et le client prendra à sa charge un seul transport, les autres livraisons seront à la charge de ELLA&ADA.
ELLA&ADA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. 
4.2 - Problèmes de livraison 
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : 
ALPHA DIFFUSION, Z.A. Chatenay – 37210 ROCHECORBON (France) 
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et emballage d'origine. 
4.3 - Conformité ou qualité 
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non-conformité des produits). 
Les réclamations sont à adresser à : 
ALPHA DIFFUSION, Z.A. Chatenay – 37210 ROCHECORBON (France)
Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. 
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 
ELLA&ADA procédera à l'échange, l’avoir ou au remboursement du ou des produits. 
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine avec un bon de retour à ELLA&ADA.

 

ARTICLE 5- PAIEMENT

Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne pour régler des achats effectués sur http://www.lingeriecosmetic.com . Le paiement du prix TTC de chaque produit s'effectue soit : 

- Par Virement Bancaire ou Swift sur notre compte bancaire dont voici les coordonnées : 
Code Banque :  xxxxx
Code Guichet :  xxxxx
N° de Compte :  xxxxx
Clé RIB : xxxx
IBAN : xxxxxxxxxxx
Adresse SWIFT :  xxxxxxxxxx
ELLA&ADA, adresse
- Par Carte Bancaire sécurisée en ligne. (CM-CIC, système de paiement sécurisé de vos transactions)
- Par Carte Bancaire par Téléphone ou Fax. 

ELLA&ADA se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.


ARTICLE 6- RETOUR / ECHANGE


6.1 -Vous disposez d'un délai légal de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour retourner le ou les articles présentant un défaut de fabrication. 
Pas de reprise pour d'autres motifs que le défaut constaté sur les articles. 
Vous devez dans un premier temps, contacter par mail (contact@lingeriecosmetic.com ) ou par Tel (+33 695 695 606), notre support client vous expliquera le processus pour le retour de vos marchandises et de prendra note de votre souhait (échange, avoir, remboursement).
Les retours sont à effectuer à ALPHA DIFFUSION, Z.A. Chatenay – 37210 ROCHECORBON (FRANCE) 
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine. 
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en dehors de leur emballage d'origine ne sont pas repris. 
6.2 - Nous nous engageons à accéder à votre requête dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. En cas de remboursement, ELLA&ADA procédera au remboursement par virement ou chèque bancaire à l’ordre de la personne qui a passé la commande initiale. 
6.3 Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 7- SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : 
à ELLA&ADA, adresse 
Tel : +33 695 695 606 – email : contact@lingeriecosmetic.com

 

 

ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les textes, logos, commentaires et images reproduits sur le site http://www.lingeriecosmetic.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et, est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ELLA&ADA. 
Toute reproduction totale ou partielle des catalogues proposés par ELLA&ADA sont strictement interdites.

 


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ELLA&ADA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. 

ELLA&ADA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou tous autres motifs.

ELLA&ADA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ELLA&ADA

 

ARTICLE 10 – GARANTIE - MODIFICATION

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés à ELLA&ADA pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d'achat du produit.

 

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, le tribunal de Cherbourg sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et contestations pouvant résulter de nos contrats et ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE COMMERCIALISATION

 La revente des articles commandés sur le site http://www.lingeriecosmetic.com  est soumise à des règles de commercialisation sur le territoire Européen. Toute Société ou personne revendant cette marque s’engage à respecter rigoureusement ces règles. 

Les éventuels contrevenants s’exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents.

La commercialisation des produits de http://www.lingeriecosmetic.com est prohibée par les canaux de diffusion suivants : 
- Sites Internet de vente aux enchères quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit. 
- Sur les marchés quels qu'ils soient. 
ELLA&ADA se réserve également à tout moment, le droit après analyse des moyens de commercialisation du client de permettre ou de refuser la revente des articles commandés par le client sur le site http://www.lingeriecosmetic.com.

 

En tout état de cause, ELLA&ADA appliquera les mesures qui lui semblent être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement des marques présentées sur http://www.lingeriecosmetic.com, et de ses produits, y compris en cas de commercialisation à des tarifs excessivement bas.

 

 

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 ELLA&ADA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande, notamment par les Newsletters auxquelles vous vous serez abonnés. Notre adhésion à la CNIL, sous le récépissé de déclaration n° XXXX vous garantit une utilisation confidentielle de ces données.

Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. 
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : 
ELLA&ADA, adresse: 127 rue Malakoff, 50100 Cherbourg